958.32
CH-FR
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Canton de Fribourg 958.32
3 Articles / Dispositions · Suisse · Canton de Fribourg
Texte législatif (3 Articles)
Art. 1 Arrêté concernant la désignation des membres fribourgeois de la Société de la loterie de la Suisse romande
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1. Le Conseil d'Etat désigne, pour une période administrative, les membres fribourgeois de la Société de la loterie de la Suisse romande.
Art. 2 Arrêté concernant la désignation des membres fribourgeois de la Société de la loterie de la Suisse romande
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1. Les sociétaires sont choisis parmi les membres de la Commission cantonale de la Loterie romande, sauf deux sociétaires, l'un étant choisi parmi les membres de la Commission cantonale de la Loterie romande pour le domaine du sport et l'autre étant choisi hors de ces Commissions pour faire partie du conseil d'administration de la Société de la Loterie de la Suisse romande.
Art. 3 Arrêté concernant la désignation des membres fribourgeois de la Société de la loterie de la Suisse romande
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1. Cet arrêté entre en vigueur le 1er décembre 1989.
2. Il est publié dans la Feuille officielle, inséré dans le Bulletin des lois et imprimé en livrets.