Art. 7 Ordonnance concernant la répartition des bénéfices nets de la Société de la Loterie de la Suisse romande - Commissions cantonales LORO

1. Sont institués, pour statuer sur les demandes de contributions, les deux organes de répartition suivants

a) la Commission cantonale de la Loterie romande pour les domaines de la culture et du social (ci-après: la Commission LORO culture et social);

b) la Commission cantonale de la Loterie romande pour le domaine du sport (ci-après: la Commission LORO sport).

2. Conformément à l'article 8 al. 1 let. b CORJA, les contributions destinées au sport-handicap relèvent de la compétence de la Commission LORO culture et social.

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