Art. 6 Ordonnance concernant la répartition des bénéfices nets de la Société de la Loterie de la Suisse romande - Attributions

1. Le Conseil d'Etat a les attributions suivantes

a) il nomme, pour une période administrative, le président ou la présidente et les autres membres des organes chargés de la répartition des bénéfices de la LORO, en veillant à assurer une équitable représentation des milieux concernés du canton;

b) il veille au respect, par les organes de répartition, de la législation fédérale et des concordats intercantonaux sur les jeux d'argent;

c) il examine les propositions de répartition des bénéfices de la LORO qui lui sont soumises par les organes de répartition et formule ses remarques et propositions;

d) il approuve, par arrêté, les décisions de répartition et de révocation prises par les organes de répartition;

e) dans le cadre du montant laissé à sa disposition, il instruit les demandes de contributions qui lui sont adressées et statue sur ces demandes.

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