Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
958.31 CH-FR

Art. 5 Ordonnance concernant la répartition des bénéfices nets de la Société de la Loterie de la Suisse romande - Affectation des bénéfices

Dispositions générales
Ouvrir la source officielle Texte complet (23 Articles) Version Markdown lisible par machine (.md)

Art. 5 Ordonnance concernant la répartition des bénéfices nets de la Société de la Loterie de la Suisse romande · Affectation des bénéfices

1. Les bénéfices de la LORO ne doivent servir qu'à permettre ou faciliter des activités d'utilité publique, telles qu'elles sont définies à l'article 17 CORJA, profitant prioritairement à la population du canton.

← Art. 4 Ordonnance concernant la répartition des bénéfices nets de la Société de la Loterie de la Suisse romande Champ d'application Art. 6 Ordonnance concernant la répartition des bénéfices nets de la Société de la Loterie de la Suisse romande →

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →