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Art. 23 Ordonnance concernant la répartition des bénéfices nets de la Société de la Loterie de la Suisse romande - Décision

Critères d'attribution des contributions et procédure
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Art. 23 Ordonnance concernant la répartition des bénéfices nets de la Société de la Loterie de la Suisse romande · Décision

1. Après avoir pris connaissance des éventuelles suggestions ou objections du Conseil d'Etat, l'organe cantonal de répartition décide en toute indépendance de l'acceptation totale ou partielle ou du refus de la demande de contribution en question.

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