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Art. 22 Ordonnance concernant la répartition des bénéfices nets de la Société de la Loterie de la Suisse romande - Examen des demandes - Transmission des propositions

Critères d'attribution des contributions et procédure
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Art. 22 Ordonnance concernant la répartition des bénéfices nets de la Société de la Loterie de la Suisse romande · Transmission des propositions

1. Lorsque l'organe cantonal de répartition a achevé l'instruction des demandes recevables, il fait part à la Direction compétente, à l'intention du Conseil d'Etat, des décisions qu'il se propose de prendre.

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