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Art. 21 Ordonnance concernant la répartition des bénéfices nets de la Société de la Loterie de la Suisse romande - Examen des demandes - Consultation des services

Critères d'attribution des contributions et procédure
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Art. 21 Ordonnance concernant la répartition des bénéfices nets de la Société de la Loterie de la Suisse romande · Consultation des services

1. Les organes cantonaux de répartition instruisent les demandes de contributions qui leur sont présentées en donnant aux services de l'Etat qu'elles concernent la possibilité de faire connaître leurs points de vue.

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