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Art. 20 Ordonnance concernant la répartition des bénéfices nets de la Société de la Loterie de la Suisse romande - Examen des demandes - Informations complémentaires

Critères d'attribution des contributions et procédure
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Art. 20 Ordonnance concernant la répartition des bénéfices nets de la Société de la Loterie de la Suisse romande · Informations complémentaires

1. Les organes cantonaux de répartition peuvent en tout temps exiger de qui leur a adressé une demande de contribution qu'il complète son information.

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