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Art. 18 Ordonnance concernant la répartition des bénéfices nets de la Société de la Loterie de la Suisse romande - Demandes de contributions - Délais

Critères d'attribution des contributions et procédure
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Art. 18 Ordonnance concernant la répartition des bénéfices nets de la Société de la Loterie de la Suisse romande · Délais

1. Les organes cantonaux de répartition procèdent à des attributions chaque trimestre. Les termes pour le dépôt des demandes de contributions sont fixés à la fin des mois de janvier, avril, juillet et octobre.

2. Les demandes qui ne sont pas présentées de façon complète avant les échéances fixées sont traitées au cours du trimestre suivant.

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