Art. 17 Ordonnance concernant la répartition des bénéfices nets de la Société de la Loterie de la Suisse romande - Demandes de contributions - Principes

1. Les demandes de contributions doivent être adressées par écrit à l'organe cantonal de répartition compétent.

2. Les requêtes adressées à la Commission LORO culture et social doivent, en principe, émaner du demandeur qui veut en bénéficier et être accompagnées des pièces justificatives utiles (notamment statuts, acte de fondation, liste des membres du comité, comptes approuvés avec le rapport de l'organe de contrôle, description du projet, budget adopté, devis, plan financier, bilan des activités précédentes).

3. Les requêtes adressées à la Commission LORO sport doivent émaner des associations, fédérations, clubs, sociétés sportifs ou d'autres institutions à but non lucratif ainsi que, pour le sport scolaire facultatif, des établissements scolaires. Elles doivent être accompagnées des pièces justificatives utiles (p. ex. statuts, acte de fondation, liste des membres du comité, liste des membres, comptes approuvés avec le rapport de révision, description du projet, budget adopté, devis, plan financier, bilan des activités précédentes).

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