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Art. 16 Ordonnance concernant la répartition des bénéfices nets de la Société de la Loterie de la Suisse romande - Principe

Critères d'attribution des contributions et procédure
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Art. 16 Ordonnance concernant la répartition des bénéfices nets de la Société de la Loterie de la Suisse romande · Principe

1. Les règles déterminant les critères d'attribution des contributions et celles qui régissent la procédure sont énoncées aux articles 17 et suivants CORJA ainsi qu'aux articles qui suivent.

2. Les organes cantonaux de répartition peuvent prévoir, dans leur règlement interne, des critères d'attribution des contributions plus détaillés.

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