Art. 13 Ordonnance concernant la répartition des bénéfices nets de la Société de la Loterie de la Suisse romande - Organisation et fonctionnement

1. L'organisation et le fonctionnement des organes cantonaux de répartition sont régis par les articles 8 à 13 CORJA. Chaque commission adopte en particulier un règlement interne.

2. A titre supplétif, les dispositions du règlement sur l'organisation et le fonctionnement des commissions de l'Etat sont applicables par analogie.

3. La durée des fonctions des membres des organes cantonaux de répartition est régie par la loi réglant la durée des fonctions publiques accessoires.

4. Les frais de fonctionnement des organes cantonaux de répartition sont couverts par la part des bénéfices de la LORO revenant à leurs domaines respectifs.

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