Art. 12 Ordonnance concernant la répartition des bénéfices nets de la Société de la Loterie de la Suisse romande - Culture, action sociale et sport

1. Le Service de la culture, le Service de l'action sociale et le Service du sport administrent ou participent à l'administration des fonds ressortissant à leurs domaines de compétence respectifs dans lesquels est versée la part des bénéfices de la LORO prescrite à l'article 2 al. 2 de la présente ordonnance.