Art. 10 Ordonnance concernant la répartition des bénéfices nets de la Société de la Loterie de la Suisse romande - Compétences

1. Les compétences des organes cantonaux de répartition sont les suivantes

a) ils instruisent les demandes de contributions qui leur sont adressées;

b) ils présentent au Conseil d'Etat des propositions de décisions concernant lesdites demandes;

c) ils étudient les suggestions et objections formulées par le Conseil d'Etat au sujet de ces propositions;

d) ils décident sur les demandes de contributions instruites;

e) ils vérifient l'emploi des contributions accordées;

f) ils prennent les décisions concernant l'annulation et le remboursement des contributions qui ont perdu leur justification.

← Art. 9 Ordonnance concernant la répartition des bénéfices nets de la Société de la Loterie de la Suisse romande Champ d'application Art. 11 Ordonnance concernant la répartition des bénéfices nets de la Société de la Loterie de la Suisse romande →