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Art. 7 Ordonnance sur les jeux d'argent (OAJAr) - Procédure de préavis

Salles de jeux
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Art. 7 OAJAr · Procédure de préavis

1. Toute demande de patente pour une nouvelle salle de jeu ou pour la reprise d'une salle de jeu en activité est soumise aux préavis des autorités communale et préfectorale.

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