Art. 6 Ordonnance sur les jeux d'argent (OAJAr) - Délais

1. La demande de patente pour une nouvelle salle de jeu doit être précédée d'une demande de permis de construire. Afin que la coordination des procédures soit garantie, le respect des exigences formulées par les organes chargés d'appliquer la loi sur l'aménagement du territoire et les constructions demeure expressément réservé dans la décision d'octroi de patente.

2. En cas de reprise d'une salle de jeu en activité, la demande de patente doit être faite au moins soixante jours avant le début de l'exploitation.