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Art. 4 Ordonnance sur les jeux d'argent (OAJAr) - Procédure de requête pour une salle de jeu en activité

Salles de jeux
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Art. 4 OAJAr · Procédure de requête pour une salle de jeu en activité

1. En cas de reprise d'une salle de jeu en activité, la demande de patente est adressée par écrit au Service, accompagnée des documents énumérés à l'article 3 al. 1 let. b à i.

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