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Art. 24 Ordonnance sur les jeux d'argent (OAJAr) - Intérêts de retard

Dispositions communes
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Art. 24 OAJAr · Intérêts de retard

1. Des intérêts de retard sont dus dès l'échéance mentionnée sur la facture.

2. Leur taux correspond à celui qui est fixé chaque année en matière de créances fiscales par la Direction dont relèvent les impôts directs, soit la Direction des finances.

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