Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
958.11 EVBGSOAJAR CH-FR

Art. 21 Ordonnance sur les jeux d'argent (OAJAr) - Emolument

Petites loteries et lotos
Ouvrir la source officielle Texte complet (24 Articles) Version Markdown lisible par machine (.md)

Art. 21 OAJAr · Emolument

1. L'octroi d'une autorisation d'exploiter une petite loterie ou un loto est soumis au paiement d'un émolument de 100 francs.

← Art. 20 OAJAr Ordonnance sur les jeux d'argent (OAJAr) - Taxe d'exploitation Art. 22 OAJAr →

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →