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Art. 19 Ordonnance sur les jeux d'argent (OAJAr) - Procédure de requête pour un loto

Petites loteries et lotos
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Art. 19 OAJAr · Procédure de requête pour un loto

1. La demande d'autorisation d'exploiter un loto est adressée par écrit au préfet, accompagnée des renseignements énumérés à l'article 18 al. 1 let. a à h.

2. L'exploitant ou l'exploitante indique en outre la date et le lieu de la réunion récréative.

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Décisions judiciaires appliquant cette disposition (1)

B-2203/2018 (Art. 19 Bst. b FinfraV)
Financial Market Infrastructure Provider Must Publish Foreign Business Price Lists
This provision mandates the publication of prices and fees for services rendered by financial market infrastructures.