Art. 18 Ordonnance sur les jeux d'argent (OAJAr) - Procédure de requête pour une petite loterie

1. La demande d'autorisation d'exploiter une petite loterie est adressée par écrit au Service, accompagnée des renseignements suivants

a) le nom de la personne morale requérante;

b) l'utilisation prévue des bénéfices nets réalisés;

c) si la loterie est confiée à un tiers organisateur, le nom de ce dernier et le but d'utilité publique qu'il poursuit;

d) le concept du jeu garantissant sa transparence et un risque faible de jeu excessif;

e) le montant maximal de la mise;

f) la somme totale des mises;

g) le plan de redistribution aux joueurs et joueuses;

h) la proportion de billets gagnants;

i) la durée de la loterie.

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