Art. 9 Loi sur les jeux d'argent (LAJAr) - Impôt

1. Le canton perçoit un impôt sur le produit brut des jeux provenant de l'exploitation des maisons de jeu au bénéfice d'une concession B.

2. Il s'élève à 40 % du total de l'impôt revenant à la Confédération.

3. Le Conseil d'Etat peut confier à la CFMJ la tâche de prélever l'impôt cantonal.

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