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Art. 8 Loi sur les jeux d'argent (LAJAr) - Accord préalable

Maisons de jeu
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Art. 8 LAJAr · Accord préalable

1. Le Conseil d'Etat transmet la demande de concession au conseil communal de la commune d'exploitation pour accord préalable au sens de l'article 8 al. 1 let. e LJAr.

2. Cet accord préalable ou son refus accompagne celui du canton destiné à la CFMJ.

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