Art. 7 Loi sur les jeux d'argent (LAJAr) - Police cantonale

1. La Police cantonale est chargée de contrôler

a) la patente autorisant l'exploitation d'une salle de jeu;

b) l'observation des restrictions d'âge;

c) l'observation des heures d'ouverture et de fermeture des salles de jeu;

d) l'autorisation d'exploiter des jeux de petite envergure.

2. Elle peut être chargée par le Service en charge de la police du commerce (ci-après: le Service) de procéder à d'autres contrôles.

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