958.1
EGBGSLAJAR
CH-FR
Art. 6 Loi sur les jeux d'argent (LAJAr) - Préfet
Organes d'application
Art. 6 LAJAr · Préfet
1. Le préfet a la compétence d'octroyer et de retirer les autorisations de lotos.
2. Il est compétent pour prononcer la fermeture provisoire d'une salle de jeu en cas de désordre. Il communique sa décision de fermeture à l'autorité compétente en matière de retrait de patente.