Art. 5 Loi sur les jeux d'argent (LAJAr) - Directions - Compétence particulière

1. La Direction en charge de la prévention du jeu excessif est associée à la procédure de levée de l'exclusion engagée par une personne auprès d'une maison de jeu ou auprès d'un exploitant ou d'une exploitante de jeux de grande envergure, conformément à l'article 81 LJAr.