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Art. 4 Loi sur les jeux d'argent (LAJAr) - Directions - Compétences générales

Organes d'application
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Art. 4 LAJAr · Compétences générales

1. La Direction en charge de la police du commerce veille à l'exécution de la présente loi et de ses dispositions d'application.

2. Elle est compétente pour

a) autoriser la mise en exploitation d'une salle de jeu destinée à abriter des jeux d'adresse de grande envergure;

b) facturer la taxe d'exploitation des jeux d'adresse de grande envergure;

c) octroyer et retirer l'autorisation d'exploiter les jeux de petite envergure, à l'exception des lotos.

3. Elle rend, en outre, les décisions que la loi ou ses dispositions d'exécution ne placent pas dans la compétence d'une autre autorité.

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Décisions judiciaires appliquant cette disposition (1)

B-3873/2022 (Art. 4 Abs. 2 FinfraG)
Mobile Payment System Licensing Dispute
This provision forms the basis for the decision on whether a payment system requires a license from FINMA, considering the functionality of financial markets and the protection of financial market participants.