958.1
EGBGSLAJAR
CH-FR
Art. 32 Loi sur les jeux d'argent (LAJAr)
Dispositions transitoires
Art. 32 LAJAr
1. Les autorisations de petites loteries et lotos octroyées sous le régime de l'ancien droit demeurent valables six mois au plus à partir de l'entrée en vigueur de la présente loi.
2. Les patentes de salon de jeu demeurent valables jusqu'à leur échéance. Elles sont néanmoins soumises aux conditions d'exploitation de la présente loi à partir de son entrée en vigueur.