Art. 30 Loi sur les jeux d'argent (LAJAr) - Dispositions pénales - Sanctions

1. Sont punis d'une amende jusqu'à 2000 francs, ou jusqu'à 10'000 francs en cas de récidive dans les cinq ans suivant la dernière condamnation pour infraction à la législation cantonale sur les jeux d'argent

a) la personne qui exploite une salle de jeu sans être au bénéfice d'une patente;

b) l'exploitant ou l'exploitante qui contrevient aux obligations contenues aux articles 16, 17 al. 1 et 20 de la présente loi;

c) le client ou la cliente qui, refusant de se soumettre aux injonctions de la personne exploitant la salle de jeu, trouble l'ordre ou la tranquillité publics.

2. Sont passibles des sanctions prévues par le code pénal suisse

a) le ou la mineur-e qui contrevient aux dispositions des articles 17 al. 1 et 20 de la présente loi;

b) le ou la mineur-e qui, refusant de se soumettre aux injonctions de la personne exploitant la salle de jeu, trouble l'ordre ou la tranquillité publics.

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