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Art. 29 Loi sur les jeux d'argent (LAJAr) - Voies de droit

Voies de droit et dispositions pénales
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Art. 29 LAJAr · Voies de droit

1. Les décisions prises en application de la présente loi sont sujettes à recours, conformément au code de procédure et de juridiction administrative.

2. Toutefois, les décisions fixant la taxe d'exploitation d'un jeu d'adresse peuvent, dans les trente jours, faire l'objet d'une réclamation écrite auprès du Service. Les décisions sur réclamation sont sujettes à recours au Tribunal cantonal.

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