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Art. 28 Loi sur les jeux d'argent (LAJAr) - Tombolas

Jeux de petite envergure - Autres jeux de petite envergure
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Art. 28 LAJAr · Tombolas

1. Les tombolas au sens de l'article 2 al. 1 let. e de la présente loi ne sont pas soumises à autorisation mais à simple annonce préalable à l'autorité compétente.

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