Art. 22 Loi sur les jeux d'argent (LAJAr) - Conditions spécifiques des tournois réguliers

1. Est considéré comme un tournoi régulier tout petit tournoi de poker qui est organisé par un exploitant ou une exploitante gérant au moins douze tournois par an ou qui se tient dans un lieu hébergeant au moins douze tournois par an.

2. L'exploitant ou l'exploitante de tournois réguliers doit remplir les conditions supplémentaires suivantes

a) s'interdire, ainsi qu'à son personnel, toute participation aux tournois qu'il ou elle organise;

b) garantir la formation régulière de son personnel, en collaboration avec la Direction en charge de la prévention du jeu excessif;

c) présenter un plan de mesures concrètes pour lutter contre le jeu excessif et le jeu illégal dans les locaux;

d) s'assurer qu'il ou elle connaît l'identité, l'âge et l'adresse de domicile de chaque joueur ou joueuse;

e) fournir au Service, à la fin de chaque semestre, un rapport statistique sur les pratiques de jeu dans ses locaux.

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