Legislator Jurisprudence & Législation
958.1 EGBGSLAJAR CH-FR

Art. 20 Loi sur les jeux d'argent (LAJAr) - Protection des personnes mineures

Jeux de petite envergure - Petits tournois de poker
Ouvrir la source officielle Texte complet (32 Articles) Version Markdown lisible par machine (.md)

Art. 20 LAJAr · Protection des personnes mineures

1. La participation aux petits tournois de poker est interdite aux personnes âgées de moins de 18 ans révolus.

← Art. 19 LAJAr Loi sur les jeux d'argent (LAJAr) - Objet Art. 21 LAJAr →

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →