Art. 19 Loi sur les jeux d'argent (LAJAr) - Emoluments et taxes

1. Le canton prélève

a) un émolument d'octroi et de renouvellement de la patente de salle de jeu, dont le tarif est fixé par le Conseil d'Etat;

b) une taxe d'exploitation des jeux d'adresse de grande envergure fixée à 100 francs par an et par appareil; cette taxe peut être réduite proportionnellement mais au plus de moitié en cas d'exploitation partielle au cours de l'année; le produit de cette taxe est affecté à raison de 25 % à des projets sociaux dans le cadre de la prévention et de la lutte contre le jeu excessif.

2. L'émolument est dû par la personne titulaire de la patente de salle de jeu.

3. La taxe d'exploitation est due par la personne bénéficiaire de l'autorisation de l'autorité intercantonale.

4. L'imposition des jeux d'adresse de grande envergure par les communes demeure réservée.

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