Art. 13 Loi sur les jeux d'argent (LAJAr) - Conditions personnelles

1. La patente est accordée à la personne qui

a) est soit de nationalité suisse, soit ressortissante d'un Etat membre de l'Union européenne ou de l'Association européenne de libre-échange, soit, pour les ressortissants et ressortissantes d'autres Etats étrangers, titulaire d'une autorisation de séjour;

b) a l'exercice des droits civils;

c) ne fait pas l'objet d'un acte de défaut de biens;

d) offre, par ses antécédents et son comportement, toute garantie que la salle de jeu sera exploitée conformément aux dispositions de la présente loi et aux prescriptions en matière de sécurité sociale, de droit du travail et de police des étrangers.

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