Art. 11 Loi sur les jeux d'argent (LAJAr) - Régime de patente

1. Toute personne exploitant une salle de jeu doit être au bénéfice d'une patente. Cette patente est personnelle et intransmissible.

2. La patente est octroyée pour une période de cinq ans et pour des locaux déterminés. Elle est renouvelée d'office, aux conditions fixées par les dispositions d'exécution.

3. Si la personne exploitant une salle de jeu n'est pas propriétaire de l'immeuble dans lequel l'activité sera exercée, la demande de patente doit être accompagnée du consentement du ou de la propriétaire.

4. La patente de salle de jeu ne dispense pas de l'obligation d'obtenir de l'autorité intercantonale les autorisations nécessaires à l'exploitation des jeux d'adresse de grande envergure installés dans la salle de jeu.

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