Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
958.1 EGBGSLAJAR CH-FR

Art. 10 Loi sur les jeux d'argent (LAJAr) - Principe d'autorisation

Jeux de grande envergure - Jeux d'adresse de grande envergure
Ouvrir la source officielle Texte complet (32 Articles) Version Markdown lisible par machine (.md)

Art. 10 LAJAr · Principe d'autorisation

1. L'exploitation de jeux d'adresse de grande envergure est admise sur le territoire du canton.

← Art. 9 LAJAr Loi sur les jeux d'argent (LAJAr) - Objet Art. 11 LAJAr →

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →