Art. 1 Loi sur les jeux d'argent (LAJAr) - Objet

1. La présente loi réglemente

a) la procédure d'accord préalable relative à l'implantation des maisons de jeu et l'imposition du produit brut des jeux;

b) l'exploitation et la taxation des jeux d'adresse de grande envergure;

c) l'exploitation et la surveillance des jeux de petite envergure.

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