Art. 4 Ordonnance d'application de la loi fédérale sur les guides de montagne et les organisateurs d'autres activités à risque - Restrictions ou interdictions d'accès à certaines zones

1. Est réservée la législation spéciale prévoyant des restrictions ou des interdictions d'accès à certaines zones, notamment la législation sur

a) la protection de la nature;

b) la chasse et la protection des mammifères, des oiseaux sauvages et de leurs biotopes;

c) l'aménagement du territoire et les constructions;

d) les eaux.

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