957.11
CH-FR
Art. 1 Ordonnance d'application de la loi fédérale sur les guides de montagne et les organisateurs d'autres activités à risque - Autorité compétente
Art. 1 Ordonnance d'application de la loi fédérale sur les guides de montagne et les organisateurs d'autres activités à risque · Autorité compétente
1. Le Service de la police du commerce est désigné comme autorité compétente pour l'octroi, le retrait et le renouvellement des autorisations prévues par la législation fédérale sur les guides de montagne et les organisateurs et organisatrices d'autres activités à risque.
2. A ce titre, il consigne les données dont il dispose dans le registre des autorisations publié par l'Office fédéral du sport.