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Art. 9 Loi sur l'accès des jeunes aux médias - Voies de droit

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Art. 9 Loi sur l'accès des jeunes aux médias · Voies de droit

1. Les décisions prises sur la base de la présente loi peuvent faire l'objet d'un recours auprès du Conseil d'Etat conformément au code de procédure et de juridiction administrative.

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Décisions judiciaires appliquant cette disposition (2)

B-5256/2024 (Art. 9 FINIG)
Independent Asset Manager License Denied Due to AML Concerns and Co-Founder's Criminal Charges
Requirement for financial institutions to have adequate organizational rules and risk management.
B-4095/2024 (Art. 9 FINIG)
Administrative Court Upholds Appointment of Investigative Officer in Collective Investment Scheme Case
Specifies organizational requirements as a licensing prerequisite for financial institutions.