Art. 8 Loi sur l'accès des jeunes aux médias - Evaluation

1. Trois ans après l'entrée en vigueur de la présente loi, la Direction procède à l'évaluation de l'opportunité et de l'efficacité de la mesure.

2. Au plus tard six mois avant l'expiration de la présente loi, le Conseil d'Etat présente au Grand Conseil un rapport portant sur les résultats de son évaluation.