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Art. 7 Loi sur l'accès des jeunes aux médias - Information

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Art. 7 Loi sur l'accès des jeunes aux médias · Information

1. L'Etat promeut la mesure par le biais de ses moyens de communication usuels et des écoles concernées.

2. Une fois par année au moins, les autorités communales compétentes informent les jeunes atteignant la majorité d'âge de l'existence de la mesure, selon les modalités de leur choix.

3. Les prestataires sont libres de promouvoir la mesure par leurs propres moyens.

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Décisions judiciaires appliquant cette disposition (1)

B-5256/2024 (Art. 7 Abs. 1 FINIG)
Independent Asset Manager License Denied Due to AML Concerns and Co-Founder's Criminal Charges
Requirement for financial institutions to meet legal prerequisites for obtaining a license.