Art. 6 Loi sur l'accès des jeunes aux médias - Prestataires - Obligations

1. Le titre de presse éligible qui entend être prestataire de la mesure doit au préalable s'annoncer par écrit auprès de la Direction.

2. En outre, le prestataire doit

a) adresser périodiquement à la Direction une facture pour les abonnements conclus conformément à la présente loi;

b) tenir à jour, durant la validité de la présente loi, un document permettant de recenser le taux de renouvellement d'abonnement par les bénéficiaires;

c) détruire les données personnelles des bénéficiaires qui ne renouvellent pas l'abonnement après un an.

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