Art. 4 Loi sur l'accès des jeunes aux médias - Direction - Tâches et compétence

1. La Direction est chargée de vérifier l'éligibilité des personnes qui sollicitent un abonnement via le formulaire en ligne.

2. Dans le cadre de l'attribution prévue à l'alinéa 1, la Direction peut interconnecter les données provenant du formulaire en ligne avec celles provenant de la plateforme informatique contenant les données des registres des habitants prévue aux articles 16 et 16a de la loi du 23 mai 1986 sur le contrôle des habitants.

3. Afin de faire bénéficier les jeunes de l'abonnement sollicité, la Direction transmet de manière périodique les données suivantes aux prestataires concernés

a) nom et prénom;

b) adresse du domicile;

c) adresse de courrier électronique.

4. La Direction conserve les données tant que cela est nécessaire pour accomplir les tâches prévues par la présente loi, en particulier l'évaluation mentionnée à l'article 8 alinéa 1.

5. Dans tous les cas, les données des bénéficiaires sont détruites au plus tard à la fin de la période de validité de la présente loi.

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