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Art. 3 Loi sur l'accès des jeunes aux médias - Bénéficiaires - Eligibilité et conditions d'octroi

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Art. 3 Loi sur l'accès des jeunes aux médias · Eligibilité et conditions d'octroi

1. Peut bénéficier de la mesure toute personne de 18 ans domiciliée dans le canton et inscrite au contrôle des habitants au moment d'atteindre la majorité et qui en fait expressément la demande.

2. La demande d'abonnement doit être faite au cours de l'année durant laquelle le ou la bénéficiaire atteint la majorité.

3. La demande d'abonnement s'effectue via un formulaire en ligne mis en place par la Direction. Les données suivantes sont collectées

a) nom et prénom;

b) date de naissance;

c) adresse du domicile;

d) adresse de courrier électronique.

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Décisions judiciaires appliquant cette disposition (2)

B-344/2024 (Art. 10 Abs. 1 i.V.m. Art. 2 Bst. d aBEHG und Art. 3 Abs. 2 aBEHV bzw. gemäss Art. 5 Abs. 1 i.V.m. Art. 2 Abs. 1 FINIG)
Securities Fraudulent Offering and Sanctions Upheld
Used to establish that the group, including the appellant, conducted a regulated securities dealer/underwriting business without a license.
B-361/2024 (Art. 10 Abs. 1 i.V.m. Art. 2 lit. d aBEHG und Art. 3 Abs. 2 aBEHV bzw. gemäss Art. 5 Abs. 1 i.V.m. Art. 2 Abs. 1 FINIG)
Unauthorized Securities Dealing and License Violation Ruling
This provision establishes the requirement for a license for securities firms and defines the scope of their activities, which the court used to determine that the appellant engaged in unlicensed activities.