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Art. 2 Loi sur l'accès des jeunes aux médias - Mesure

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Art. 2 Loi sur l'accès des jeunes aux médias · Mesure

1. L'Etat offre à chaque jeune de 18 ans domicilié dans le canton qui le demande un abonnement d'une année auprès du prestataire de son choix remplissant les conditions de l'article 5.

2. N'est pris en compte que l'abonnement numérique de base sous forme d'accès illimité au site internet ou à une application.

3. Si le média ne propose pas d'abonnement répondant aux conditions décrites à l'alinéa 2, un abonnement au papier électronique (e-paper) ou à la version imprimée peut être accordé.

4. La mesure ne couvre qu'un seul type d'abonnement par prestataire. Le type d'abonnement pris en compte est défini par la Direction en charge de l'application de la mesure (ci-après: la Direction), après consultation du prestataire concerné.

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Décisions judiciaires appliquant cette disposition (6)

B-1973/2022 (Art. 2 Abs. 1 Bst. e FINIG)
Securities Dealers Operate Illegally Without License
Defines a securities firm, requiring a license.
BVGE-2025-IV-4 (Art. 2 Abs. 2 Bst. a FINIG)
Company's Co-Investment Syndicate Model Not Requiring Financial Institution License
This is an exclusion clause for companies that are economically linked, and the court determined it was not met in this case.
B-4095/2024 (Art. 2 Abs. 1 Bst. c FINIG)
Administrative Court Upholds Appointment of Investigative Officer in Collective Investment Scheme Case
Includes asset managers for collective investment schemes under the scope of the Financial Institutions Act.
B-344/2024 (Art. 10 Abs. 1 i.V.m. Art. 2 Bst. d aBEHG und Art. 3 Abs. 2 aBEHV bzw. gemäss Art. 5 Abs. 1 i.V.m. Art. 2 Abs. 1 FINIG)
Securities Fraudulent Offering and Sanctions Upheld
Used to establish that the group, including the appellant, conducted a regulated securities dealer/underwriting business without a license.
B-350/2024 (Art. 5 Abs. 1 i.V.m. Art. 2 Abs. 1 FINIG)
Securities Firm Liquidation and Individual Injunction Upheld
Applied to establish that the group, including the appellant, conducted unauthorized securities dealer/securities firm activities.
B-361/2024 (Art. 10 Abs. 1 i.V.m. Art. 2 lit. d aBEHG und Art. 3 Abs. 2 aBEHV bzw. gemäss Art. 5 Abs. 1 i.V.m. Art. 2 Abs. 1 FINIG)
Unauthorized Securities Dealing and License Violation Ruling
This provision establishes the requirement for a license for securities firms and defines the scope of their activities, which the court used to determine that the appellant engaged in unlicensed activities.