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952.11 ÖGRREPULOP CH-FR

Art. 92 Règlement sur les établissements publics (REPu) - Modifications - Tarif des émoluments administratifs

Dispositions transitoires et finales - Dispositions finales
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Art. 92 REPu · Tarif des émoluments administratifs

1. Le tarif du 9 janvier 1968 des émoluments administratifs est modifié comme il suit

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