Art. 7b Règlement sur les établissements publics (REPu) - Demande de patente pour une cuisine ambulante

1. La demande de patente pour l'exploitation d'une cuisine ambulante est adressée par écrit au Service, accompagnée des documents et renseignements énumérés à l'article 4 al. 1 let. c et e à l.

2. Lorsqu'il n'est pas lui-même propriétaire de l'installation mobile ou de ses éventuels locaux annexes, le requérant produit également le consentement écrit du propriétaire.