952.11
ÖGRREPULOP
CH-FR
Art. 77 Règlement sur les établissements publics (REPu) - Contrôle des hôtes - Bulletins d'arrivée
Hôtellerie et restauration - Exploitation (art. 5, 22, 23, 31, 46 à 49bis, 53a, 57 et 60 LEPu)
Art. 77 REPu · Bulletins d'arrivée
1. L'hôte remplit correctement et lisiblement toutes les rubriques du bulletin.
2. L'exploitant remet un double du bulletin à la police cantonale. Sous réserve des données personnelles de l'hôte, les informations contenues dans le bulletin sont également communiquées à l'Union fribourgeoise du tourisme.
3. Les bulletins sont délivrés sur demande par le Service.
4. En cas de congrès, d'assemblées ou de voyages en groupe, les hôtes sont dispensés de remplir des bulletins individuels. Le responsable remet à l'exploitant une liste complète indiquant au moins les nom, prénom, nationalité et domicile des participants ainsi que leur date d'arrivée.